Nieuw Pierke - Forum over democratie

BHV mag voor sommige Franstaligen niet gesplitst worden om bij een Vlaamse onafhankelijkheid nog te kunnen onderhandelen over de grens. In klare taal: om zelfs dan nog te kunnen proberen delen van Vlaams-Brabant als Franstalige grond op te eisen op basis van het internationaal recht. Kolonialisme tot in het graf..

La Libre Belgique geeft toe (08.05.08) dat het kiesarrondissement objectief gezien een anomalie is in het institutionele landschap, en het enige gevolg van de splitsing zou zijn dat de Franstaligen in Vlaams-Brabant niet meer op Brusselse kandidaten zouden kunnen stemmen, maar wel nog op Franstalige Brabantse kandidaten. "C'est tout ? A priori, oui." Maar.. er zijn natuurlijk andere redenen om niet toe te geven. Het komt bovenop de 'pesterijen' van Vlaanderen die er al zijn, het is een symbool van het territorialiteitsprincipe versus de vrijheid (van taal) voor het individu (die alleen maar in één richting in Vlaanderen mag werken natuurlijk), en een nieuw argument: als BHV gesplitst wordt, zou bij een onafhankelijkheid van Vlaanderen de taalgrens de staatsgrens worden, zonder enig verhaal voor de Franstaligen in Vlaanderen om die in vraag te stellen... (Zie het artikel onderaan). Dit argument werd (bij mijn weten voor het eerst) ontwikkeld door een Luikse prof in een interview in Le Soir van 30 april '08. (Ook die tekst: zie hierna).

Professeur Chistian Behrendt, professor van vergelijkend constitutioneel recht en algemene staatstheorie aan de Rijksuniversiteit Luik, heeft een nieuw argument gevonden waarom de Franstaligen tegen de splitsing van BHV moeten zijn, of anders alleen maar mogen toegeven tegen een hoge prijs. Want volgens hem is BHV een pure diamant: wie zijn splitsing vraagt moet er een zeer hoge prijs voor betalen. Zijn argument ligt op het vlak van internationaal recht bij de opdeling van staten: het 'uti possidetis'. Dat is de regel dat staten opgesplitst worden volgens de bestaande administratieve grenzen van de vroegere samengestelde delen, zoals dat b.v. bij de opdeling van de USSR gebeurde. Doordat er met BHV nu banden zijn tussen Brussel en Vlaams-Brabant zou bij een opdeling van het land de toepassing van het 'uti possidetis' moeilijker zijn. Mogelijke rechten van taalminderheden in de Rand, of een referendum zijn volgens hem op basis van het internationaal recht geen argumenten die het inlijven van de Rand rond Brussel bij Vlaanderen zouden kunnen verhinderen. De splitsing van BHV zou wel het laatste argument uit handen slaan van de Franstaligen om bij een eventuele onafhankelijkheid van Vlaanderen over 10 tot 20 jaar met internationaal aanvaarde argumenten te onderhandelen over de definitieve grenzen. Die prof is van geen leugentje bang, want bij de splitsing van BHV zouden volgens hem de Franstaligen niet meer voor een Franstalige partij kunnen stemmen.

Geen verder commentaar. Elk kan er zo het zijne over denken..

"BHV est un diamant pur; qui demande sa scission doit mettre le prix"
La scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde empoisonne toujours la vie politique belge. Nombreux sont les citoyens qui affichent leur ras-le-bol et demandent qu'on en finisse avec ce dossier...
Cette attitude est comprehensible. Mais elle méconnaît les perspectives à très long terme. Qui peut exclure l’éclatement du pays dans les 20 ans à venir ? Plaçons-nous au niveau du droit international public : comment sont fixées les frontières d’un nouvel État ? On applique généralement le principe de l’uti possidetis, ce qui veut dire « tu posséderas comme tu as possédé ». En d’autres termes, une entité, lorsqu’elle devient indépendante, conserve le territoire qu’elle possédait auparavant. Ce principe a été appliqué en Amérique du Sud, lors de l’accession à l’indépendance des anciennes colonies espagnoles et portugaises à la fin du XIXe siècle. Il a ensuite été appliqué d’une manière parfaitement rigoureuse en Afrique, lors de la grande vague de décolonisation des années 1960, au Proche-Orient, où les frontières, de la Syrie ou de l’Irak par exemple, respectent celles des anciens protectorats, et en Asie. Lors de la désintégration de l’Union soviétique, l’on s’est posé la question de savoir si ce principe, qu’on pensait initialement uniquement applicable dans le cas de la décolonisation, pouvait également s’appliquer en Europe. Et on a répondu positivement : les territoires des nouvelles entités issues de l’URSS sont identiques aux frontières administratives internes soviétiques. La communauté internationale est très attachée à ce principe, extrêmement stabilisateur – vous avez une prévisibilité totale des frontières –, même s’il peut être parfaitement injuste. Il a été appliqué en Tchécoslovaquie. Et aussi en ex-Yougoslavie, à la demande du Conseil de l’Europe, dont la Belgique.

Quelle importance l’uti possidetis a-t-il pour nous ?
BHV est non seulement un arrondissement électoral pour la Chambre, mais en est aussi un pour le Sénat et un pour le Parlement européen. Et, à côté de ces « triplés » de BHV, il y a un « cousin germain » : l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Vous avez là quatre techniques de « pont » qui enjambent la frontière linguistique et qui rendraient, dans le cas d’une éventuelle scission du pays, l’application de l’uti possidetis est plus difficile : on pourrait argumenter que l’existence des trois « triplés » de BHV et de leur « cousin germain » atténue le caractère tranché et définitif des frontières linguistiques.

La Cour constitutionnelle constate simplement que l’existence de l’arrondissement de BHV pour l’élection à la Chambre pose problème et exige qu’une solution soit trouvée, sans demander la scission. Rien de plus…
Exact. Mais si vous scindez BHV pour la Chambre, comme le demandent les partis flamands, quelles raisons allez-vous invoquer pour maintenir BHV pour le Sénat et pour les élections européennes. Les partis flamands exigent aussi la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Si les francophones abandonnent ces quatre techniques de pont, il leur sera difficile de prétendre, plus tard, que l’uti possidetis ne pourrait pas s’appliquer pour aligner d’éventuelles frontières d’État exactement sur les frontières linguistiques – donc régionales.

En cas d’éclatement du pays, ne serait-il pas logique de consulter la population, notamment en périphérie, pour lui demander auquel des nouveaux États elle souhaite être intégrée ?
C’est l’un des trois arguments parfois mis en avant – erronément à mon sens – dans le but de contrer l’application de l’uti possidetis, même si les arrondissements électoraux de BHV et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles étaient scindés. Le premier argument consiste à dire que l’application de l’uti possidetis serait à exclure car il mènerait à la création d’enclaves : Fourons, Comines-Warneton et, le cas échéant, Bruxelles . Cet argument est inopérant : lors de l’éclatement de l’URSS, la Russie a conservé la souveraineté sur l’enclave de Kaliningrad, qui n’a pas été intégrée à la Lituanie. Selon un deuxième argument, également invoqué à tort, la présence de minorités linguistiques empêcherait l’alignement d’éventuelles frontières d’États sur les frontières régionales. Cet argument vise essentiellement la périphérie bruxelloise. Mais il ne tient pas. Le cas de la Crimée l’illustre très bien. Cette péninsule est peuplée par une majorité russophone mais faisait partie, du temps de l’URSS, de la république soviétique d’Ukraine. Après l’éclatement de l’URSS, la Russie a revendiqué la Crimée sur base de cet argument linguistique. Or, le Conseil de sécurité des Nations Unies a rejeté cette prétention : la Crimée fait donc définitivement partie de l’Ukraine. Troisième argument invoqué : la consultation des populations concernées. Ici aussi, il convient d’arrêter de rêver : le droit international est pour l’essentiel parfaitement insensible à ce genre de techniques.

Le droit international ne consacre-t-il pas le « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » ?
Ce principe a une portée extrêmement réduite et vise essentiellement des situations d’oppressions violentes ou l’aspiration à la décolonisation. Il ne serait en aucun cas applicable à la périphérie. Par ailleurs, il existe en matière de consultation populaire, un précédent belge, très défavorable à l’idée des consultations : la consultation populaire des habitants de Fourons menée par conseil provincial de Liège en 1962, deux semaines avant la promulgation de la loi qui transférait les Fourons à la Flandre. À 93 %, les habitants de Fourons ont exprimé leur volonté de rester à Liège. Mais la loi a tout de même été promulguée. En cas d’éclatement du pays, la communauté internationale serait sans doute très attentive à ce précédent belge. Il pourrait à bon droit être invoqué par l’État flamand pour ne tenir aucun compte du résultat d’une consultation populaire organisée en périphérie ou ailleurs.

Qu’en concluez-vous ?
Que scinder BHV, ce n’est pas simplement priver quelques milliers de francophones de la périphérie du droit de voter pour un parti francophone et de plaider les affaires civiles en français. Que BHV est au contraire le dernier élément juridique qui permettrait, le cas échéant, aux francophones de renégocier un tracé frontalier éventuel dans 10 ou 20 ans. C’est donc un élément essentiel, pour ainsi dire un diamant pur. À l’instar de celui qui désire acquérir un diamant, celui qui demande la scission de BHV doit donc être prêt de mettre de très sérieuses contreparties sur la table

"Scinder BHV a sa logique. S'y opposer, aussi... "
(Paul Piret)

Bête querelle ? Peut-être, mais vrais enjeux. Marre de BHV ? Sans doute, mais en rester là ne résoudra rien. Tentons à nouveau de comprendre. Le maintien d'une entité à cheval sur deux régions linguistiques - l'une bilingue (Bruxelles) et l'autre unilingue (Flandre) - est objectivement une anomalie dans notre paysage institutionnel.

Quels enjeux ? Les francophones ne pourraient plus voter pour des candidats politiques bruxellois. C'est tout ? A priori, oui. Ils pourraient voter pour des francophones du Brabant flamand; une scission sans apparentement (mais les propositions flamandes le prévoient, bien sûr, quoique critiqué par le Conseil d'Etat) risquerait même de priver les néerlandophones de tout député à Bruxelles; on ne menace pas en théorie les facilités.

L'enjeu de la scission dépasse pourtant son objet propre.
1° Dans la pratique : elle grossirait un ensemble de tracas en ordre croissant dans la périphérie (facilités écornées par les circulaires Peeters, convention-cadre des minorités en rade, "wooncode", non-nomination de bourgmestres, écoles francophones, terrains réservés aux néerlandophones, etc.) et en nourrirait d'autres (scission judiciaire d'abord) dans le souci constant de "flamandiser" les alentours de Bruxelles.
2° Dans sa force symbolique : tabou contre tabou, c'est droit territorial contre droit des personnes; c'est resserrement intraflamand contre lien intrabelge.
3° Dans sa prospective : le pays viendrait-il à éclater, à quelque terme, le droit international reconnaît généralement à une nouvelle entité le territoire qu'elle possédait auparavant - sans quelque maintien de BHV, les frontières étatiques n'en coïncideraient que mieux avec la frontière linguistique, Bruxelles davantage "enclavé" en Flandre.